CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION «ELE»

Applicables à compter du 21/02/2022

1. Définitions

 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule auront la signification suivante :

 

  • « Administrateur(s) » : désigne toute personne habilitée par le Client à insérer et à gérer des contenus sur l’Application.

  • « Appareil électronique compatible » : désigne les smartphones, les tablettes et tous autres appareils

  • « Application » : désigne l’application mobile ELE disponible sur tout appareil électronique compatible, éditée et commercialisée par la Société ELE.

  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

  • « CGV » : désigne les conditions générales de vente qui régissent les rapports entre les Clients et la Société ELE.

  • « Client(s) » : désigne les personnes qui ont souscrits à l’Application auprès de la Société ELE en vue de sa mise à disposition auprès des Utilisateurs. Celle-ci est commercialisée auprès des collectivités territoriales, communautés de communes, intercommunalités, agglomérations, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, communes, mairies ou associations de mairies, cette liste est non exhaustive.

  • « Données personnelles » : désignent les données à caractère personnel permettant d’identifier une personne physique.

  • « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application.

  • « Société » : désigne la société ELE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège est situé 6 rue Rolland, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification unique 902 606 649, joignable par téléphone au 05.56.30.25.43 ou par courriel à l’adresse suivante contact@eleapp.fr.

  • « Utilisateur(s) » : désigne tout utilisateur de l’Application, c’est-à-dire toute personne ayant téléchargé l’Application sur un appareil électronique compatible.

2. Champ d’application et objet de l’Application

L’Application ELE est une application mobile disponible sur tout Appareil électronique compatible, éditée et commercialisée par la Société. L’Application est destinée à être mise à la disposition des Utilisateurs au nom des Clients. Ces derniers désignent des personnes habilitées à insérer et à gérer des contenus sur l’Application, dénommées Administrateurs.

L’Application est un outil de communication pour les Clients afin de leur permettre d’interagir au quotidien et en temps réel avec le plus grand nombre de citoyens. Elle a notamment vocation à centraliser l’information citoyenne et les services relatifs à une commune. 

3. Acceptation des CGU

 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et ont pour objet de définir les conditions relatives à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. 

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par les Utilisateurs.

La Société et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de contradiction avec toute autre information ou document, ces dernières prévalent. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur lorsque l’Utilisateur se connecte et utilise l’Application.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Ces nouvelles CGU seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par courriel. Il lui sera demandé de lire et d’accepter la nouvelle version des CGU. A défaut d’accord, il sera invité à ne plus utiliser son compte et à le supprimer.

4. Fonctionnalités et Contenus de l’Application

Fonctionnalités de l’Application :

L’Application permet aux Clients de mettre à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de fonctionnalités dont la liste n’est pas exhaustive, et sous réserve, en tout état de cause, que le Client effectue les diligences nécessaires dans son compte Client, notamment :

  • Un accès en temps réel aux informations citoyennes, pratiques et locales ainsi que d’alertes (actions municipales en cours, travaux en cours ou à venir, météo locale etc.) ;

  • Un accès en temps réel aux actualités locales : évènements, culture, commerce etc. ;

  • Un accès à un agenda répertoriant les évènements à venir ;

  • Un espace dédié à la Mairie comprenant les horaires et informations pratiques de leur ville ainsi que le mot du Maire

  • Un espace dédié aux activités culturelles ;

  • Un espace dédié aux familles ;

  • Un espace dédié aux associations locales : description des associations, contacts de leurs représentants, actualités et agenda etc. ;

  • Un annuaire des élus locaux, des services municipaux des commerçants, des associations ou des professionnels de santé etc. ;

  • Un module participation citoyenne qui permet aux Clients de réaliser des consultations ou sondages auprès des Utilisateurs ;

  • Un module de signalements aux services techniques locaux qui permet aux Utilisateurs de signaler des problèmes de voiries, des dégradations, des travaux de maintenance, des disfonctionnements affectant les infrastructure et équipements de la commune (système de géolocalisation et de publication de photos) ;

  • Un module de signalement des insécurités rencontrées ;

Les données personnelles collectées, dans le cadre des modules « Participation citoyenne » et « Signalements » seront recueillies par la Société et le client, dans les conditions mentionnées dans la politique de confidentialité mise en place par la Société.

Il est précisé les Clients peuvent interdire ou modifier l’intervention de certaines associations. La Société, quant à elle, ne peut effectuer ce type d’actions que dans l’hypothèse où une association aurait effectué une infraction pénale ou un acte contraire aux règles d’utilisation de l’Application.

Les Clients auront la possibilité de créer des thématiques dans lesquelles ranger les actualités et événements, de modifier le nom des rubriques (actualités, agenda, famille, associations, culture) et de mettre en avant 3 actualités sur la page d’accueil de l’Application. 

Ils pourront envoyer des notifications dans le centre de notification d’un Utilisateur en cas d’alerte et des SMS d’alerte (service payant) si l’Utilisateur a donné a donné son consentement et son numéro de téléphone.

La Société pourra envoyer des notifications, sondages et participation citoyenne aux Utilisateurs. 

La Société ne peut être tenue responsable des relations directes, échanges ou accords entre les Clients et les Utilisateurs une fois ces parties mises en contact. Elle ne peut pas être tenue pour responsable de l’absence de suite donnée aux signalements.

L’Application n’est pas un outil de secours à utiliser en cas d’urgence vitale, médicale ou de premiers soins pour les personnes en danger ainsi qu’en cas d’urgence de nature à mettre en cause la sécurité et l’intégrité des personnes ou des biens. Si une telle urgence venait à se présenter, vous devez immédiatement appeler la Police (17), les pompiers (18), le numéro d’appel d’urgence européen (112), le Samu (15) ou tout autre service de secours approprié.

Contenus et informations publiés via l’Application :

Les contenus et informations publiés via l’Application sont directement fournis par les Clients via leurs Administrateurs, les associations locales, les organismes culturels ou les commerçants locaux ou tous administrateurs. La Société ne pourra donc pas être tenue pour responsable des contenus et informations qui seront publiés sur l’Application.

Lorsque certains contenus et informations sont publiés par les Utilisateurs (par exemple dans le cadre du module de signalements), l’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu qui serait contraire aux présentes règles d’utilisation, illicite ou constituant une infraction pénale.

Les Clients et les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils insèrent sur l’Application. Ils garantissent qu’ils sont les propriétaires des contenus qu’ils publient et que leurs publications ne violent aucune loi ou droit de tiers notamment concernant l’ordre public, le droit au respect de la vie privée, les droits d’auteur ou le droit à l’image. Ils garantissent à la Société la jouissance paisible des droits attachés aux contenus insérés en conformité avec les CGU.

5. Accès et utilisation de l’Application

Pour pouvoir utiliser l’Application, les Utilisateurs doivent au préalable disposer d’un appareil électronique compatible et télécharger l’Application depuis une plateforme de téléchargement (notamment Apple Store, Google Play Store…).

Puis l’Utilisateur devra créer un Compte d’Utilisateur en fournissant les informations demandées par la Société à savoir ses nom, prénom, date de naissance, adresse email et mot de passe personnel (le numéro de téléphone est facultatif). Si l’une des informations précédentes manque, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’Application.

L’Utilisateur doit saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations du compte d’Utilisateur. 

L’Utilisateur ne pourra valider la création de son compte qu’après avoir pris connaissance des CGU et de les avoir acceptées.

L’Utilisateur aura la possibilité de choisir une ou plusieurs communes auxquelles il souhaite être abonné, ainsi que ses préférences en matière de communication ou de fonctionnalités en personnalisant son fil d’actualités. 

L’Utilisateur peut gérer les paramètres de l’Application en cliquant sur le menu « Réglages » de son appareil électronique.

L’Utilisateur peut choisir d’autoriser l’Application dans les réglages de son appareil électronique à accéder à sa position et/ou à lui envoyer des notifications « Push ».

L’Utilisateur pourra demander à être alerté par sms à condition d’avoir communiqué son numéro de téléphone et d’avoir expressément validé ce choix.

Toute violation des CGU autorise la Société à bloquer ou limiter l’utilisation de l’Application et de ses Services à l’Utilisateur qui en serait responsable. 

6. Gratuité de l’Application

 

Le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’Application et de ses Services sont gratuits, à l’exception des éventuels frais facturés par les fournisseurs de services téléphoniques et d’accès à Internet. Les appareils électroniques permettant l’accès à l’Application et les frais de communication induits par le téléchargement de l’Application et son utilisation restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

7. Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, de panne et de maintenance curative ou évolutive. Les opérations de maintenance peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis.

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que l’Application est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, la Société ne garantit pas à l’Utilisateur que l’Application sera disponible de manière permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, de survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur l’Application, de problèmes liés au réseau Internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur, de pannes ou dommages résultant des équipements des Utilisateurs ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit. 

 

Tous les frais relatifs à l’opérateur téléphonique et au réseau internet sont à la charge de l’Utilisateur et ne pourront pas être réclamés à la Société.

8. Utilisation du module de signalements

L’Application via son module de « signalements » permet aux Utilisateurs de signaler aux services techniques locaux des problèmes de voiries, des dégradations, des travaux de maintenance, des dysfonctionnements affectant les infrastructures et équipements de la commune. Ce module donne lieu à la publication de photos par les Utilisateurs des signalements dont ils souhaitent faire part et de leur géolocalisation.

Il est rappelé que n’est pas un outil de secours à utiliser en cas d’urgence vitale, médicale ou de premiers soins pour les personnes en danger ainsi qu’en cas d’urgence de nature à mettre en cause la sécurité et l’intégrité des personnes ou des biens. En cas d’urgence, vous devez contacter le service de secours approprié.

Il est rappelé que l’Utilisateur peut publier certains contenus et informations via ce module et qu’il lui est interdit de publier tout contenu qui serait contraire aux présentes règles d’utilisation, illicite ou constituant une infraction pénale. Le contenu qu’il publie doit correspondre au but du module.

9. Utilisation du module de participation citoyenne

L’Application via son module de « participation citoyenne » permet aux Utilisateurs de participer à des consultations ou sondages organisés par les Clients ou par la Société. Les données personnelles collectées lors des sondages seront recueillies par la Société et le client, dans les conditions mentionnées dans la politique de confidentialité mise en place par la Société.

10. Droits et obligations de la Société ELE

La Société se réserve le droit :

  • D’envoyer des notifications, sondages et participations citoyennes aux Utilisateurs de l’Application ;

  • D’ajouter ou de modifier des fonctionnalités de l’Application.

La Société s’engage à :

  • Assurer la mise à disposition de son Application à ses Utilisateurs conformément aux règles en vigueur ;

  • Se conformer strictement à la réglementation sur la protection des données personnelles lorsqu’elle reçoit des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;

  • Fournir ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible 24h/24, 7j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive ;

  • Mettre à disposition des guides d’utilisation « ELE » qui comprendront des tutoriels et vidéos explicatifs.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas communiquer ses codes confidentiels ;

  • Utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales, ne pas vendre, louer, ni commercialiser d’une quelconque manière tout ou partie de l’Application ;

  • Utiliser l’Application conformément à l’usage prévu, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle rattachés à l’Application et à ses éléments constitutifs, ne pas utiliser de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; 

  • Ne commettre aucune action portant atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données traitées par l’Application ;

  • S’assurer de ne fournir à la Société et sur l’Application que des informations exactes et à jour ;

  • Garantir qu’il est le propriétaire des contenus qu’il publie sur l’Application et que la publication du contenu ne viole aucune loi ou droit de tiers notamment concernant l’ordre public, le droit au respect de la vie privée, les droits d’auteur ou le droit à l’image ;

  • Concéder à la Société une licence non exclusive consentie à titre gratuit, pour la durée légale d’exploitation des droits applicables au contenu, pour le monde entier, portant sur les droits suivants : droit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de diffuser, de modifier, d’adapter, de transmettre, de communiquer au public, en tout ou partie, le contenu ainsi que les commentaires, associés ou non ; pour les usages suivants : mise en ligne et diffusion sur le réseau Internet, les réseaux de téléphonie mobile, notamment sur l’Application, sur les réseaux sociaux et sites d’hébergement et de partage de vidéos, utilisation sur tous supports et dans le cadre d’activité promotionnelle et de communication, utilisation pour des études de marché ;

  • Ne transmettre que des informations sur l’Application qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers et de la Société, à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs.

La Société et l’Utilisateur s’engagent à :

  • Respecter les termes des présentes CGU ;

  • S’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l’accès au Compte Utilisateur afin d’éviter leur utilisation par des tiers non autorisés ;

  • Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit, ainsi qu’à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d’endommager ou d’interférer sur l’Application.

11. Responsabilités

 

Exclusions de responsabilité :

L’Application n’est pas un outil destiné à permettre d’alerter en cas de danger conduisant à une situation d’urgence nécessitant une intervention rapide pour une atteinte aux biens et aux personnes (par exemple : attentats, séismes…). La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour une atteinte aux biens ou aux personnes du fait que des informations n’ont pas été délivrées ou délivrées trop tardivement.

La Société n’est en aucun cas responsable des contenus et informations insérés par les Clients, associations, Utilisateurs ou personnes habilitées à mettre du contenu sur l’Application. Elle ne saurait notamment être responsable d’une erreur de contenu, d’inexactitudes et/ou des erreurs typographiques contenues sur l’Application. Seules les personnes ajoutant le contenu sont responsables des contenus et informations qu’elles ajoutent sur l’Application.

La Société n’est en aucun cas responsable d’un préjudice indirect subi par un Utilisateur ou un tiers par la suite de l’utilisation de l’Application.

Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles précédents, la responsabilité de la Société est exclue dans les cas suivants :

  • Survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur l’utilisation de l’Application ;

  • Problèmes liés au réseau Internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique des Utilisateurs ;

  • Pannes ou dommages résultant des équipements des Utilisateurs ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers ;

  • Intrusion frauduleuse d’un tiers dans l’Application ;

  • Utilisations par les Utilisateurs non conformes aux CGU ou illicites.

Liens hypertextes :

L’Application peut inclure des liens vers des sites web ou autres sources Internet. La Société n’a pas la maîtrise de ces sites et de ces sources externes. De ce fait, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, elle ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. 

12. Suspension

 

L’Utilisateur reconnait que la Société est en droit de suspendre l’accès et l’utilisation à l’Application : 

  • En cas d’utilisation non conforme aux CGU ou constituant une infraction pénale de l’Application par l’Utilisateur,

  • En cas de refus d’accepter les nouvelles CGU,

  • En cas d’arrêt d’exploitation de l’Application par la Société ELE, l’Utilisateur en étant informé dans les trois (3) mois précédents cet arrêt. 

13. Force majeure 

La Société ne sera pas responsable en cas non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : 

  • Les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, 

  • Plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de la Société et des Utilisateurs 

 

 

14. Données personnelles 

 

L’Utilisateur est informé que la collecte de ses données est nécessaire à l’utilisation de l’Application.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société ELE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège est situé 6 rue Rolland, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification unique 902 606 649, joignable par téléphone au 05.56.30.25.43 ou par courriel à l’adresse suivante contact@eleapp.fr.

Les modalités de traitement des données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation…) et les droits sur ces données sont consultables à l’adresse suivante – www.eleapp.fr – et dans l’onglet Politique de protection des données personnelles de l’Application, la politique de confidentialité de la Société fait partie intégrante des présentes CGU.  

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de ses décrets d’application et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable auprès de la Société ELE par courriel à l’adresse suivante contact@eleapp.fr ou par courrier adressé au 6 rue Rolland, 33000 BORDEAUX, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 

En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, une réclamation peut être effectuée auprès du dirigeant de la Société, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la Société ELE ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15. Propriété intellectuelle

 

L’Application ELE ainsi que la marque « ELE » et son logo sont la propriété exclusive de la Société ELE. La marque, le logo et le slogan de la Société ELE sont des marques déposées. 

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques et au design de ceux-ci. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’Application, la marque ou le logo, seuls ou intégrés à d’autres éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est interdite. A défaut, l’Utilisateur engagerait sa responsabilité au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit donc de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de l’Application.

Toute exploitation non autorisée de l’Application et des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

16. Autonomie des clauses et divisibilité

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

 

17. Réclamation

L’Utilisateur peut signaler à la Société tout dysfonctionnement ou toute défaillance par courrier électronique à l’adresse suivante contact@eleapp.fr.

18. Loi applicable – Litige 

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par la Société ELE, l’Utilisateur est invité à écrire à la Société ELE pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation désigné par la Société ELE est : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net.

 

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.