CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'APPLICATION «ELE»

Applicables à compter du 21/02/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les Clients et la Société ELE et s’appliquent à toute adhésion à l’application « ELE » (tels que ces termes sont définis ci-après). Conformément à la règlementation en vigueur, la Société ELE se réserve le droit de déroger à certaines clauses, en fonction des négociations menées avec les Clients par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule auront la signification suivante :

  • « Administrateur(s) » : désigne toute personne habilitée par le Client à insérer et à gérer des contenus sur l’Application.

  • « Appareil électronique compatible » : désigne les smartphones, les tablettes et tous appareils compatibles

  • « Application » : désigne l’application mobile ELE disponible sur tout appareil électronique compatible, éditée et commercialisée par la Société ELE.

  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

  • « Client(s) » : désigne toute personne acceptant le présent contrat et qui a souscrit à l’Application. Celle-ci est commercialisée auprès des collectivités territoriales, communautés de communes, intercommunalités, agglomérations, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, communes, mairies ou associations de mairies, cette liste est non exhaustive.

  • « CPV » : désigne les conditions particulières de vente.

  • « Contrat » : désigne l’ensemble formé par les Conditions particulières de vente et les présentes CGV.

  • « Date anniversaire » : désigne la date anniversaire du Contrat qui est fixée au 31 août de chaque année.

  • « Société » : désigne la société ELE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège est situé 6 rue Rolland, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification unique 902 606 649, joignable par téléphone au 05.56.30.25.43 ou par courriel à l’adresse suivante contact@eleapp.fr.

  • « Compte Client » : désigne le compte permettant l’accès web au « back office » de l’Application par un Client au moyen d’un mot de passe personnalisé.

  • « Données personnelles » : désignent les données à caractère personnel permettant d’identifier une personne physique.

  • « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application.

  • « Souscription » désigne l’adhésion à l’Application par un Client.

  • « Utilisateur(s) » : désigne tout utilisateur de l’Application, c’est-à-dire toute personne ayant téléchargé l’Application sur un appareil électronique compatible.

2. Champ d’application et objet de l’Application

L’Application ELE est une application mobile disponible sur tout Appareil électronique compatible, éditée et commercialisée par la Société. L’Application est destinée à être mise à la disposition des Utilisateurs au nom des Clients. Ces derniers désignent des personnes habilitées à insérer et à gérer des contenus sur l’Application.

 

L’Application est un outil de communication pour les Clients afin de leur permettre d’interagir au quotidien et en temps réel avec le plus grand nombre de citoyens. Elle a notamment vocation à centraliser l’information citoyenne et les services relatifs à une commune. 

3. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et ont pour objet de définir les conditions relatives à l’adhésion à l’Application par les Clients et à la mise à disposition de l’Application auprès des Utilisateurs. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Client relatifs à leur objet. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de formaliser son adhésion par la Souscription à l’Application.

 

Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction avec toute autre information ou document, ces dernières prévalent. 

 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par courriel, ce dernier sera libre de les accepter ou de les refuser. A défaut d’accord, il n’utilisera plus utiliser l’Application et sera en droit de demander la résiliation de son contrat en raison de ce changement des conditions contractuelles.

4. Fonctionnalités et Contenus de l’Application

Fonctionnalités de l’Application :

 

L’Application permet aux Clients de mettre à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de fonctionnalités payantes ou gratuites dont la liste n’est pas exhaustive, et sous réserve que le Client effectue les diligences nécessaires dans son Compte Client, notamment :

  • Un accès en temps réel aux informations citoyennes, pratiques et locales ainsi que d’alertes (actions municipales en cours, travaux en cours ou à venir, météo locale etc.) ;

  • Un accès en temps réel aux actualités locales : évènements, culture, commerce etc. ;

  • Un accès à un agenda répertoriant les évènements à venir ;

  • Un espace dédié à la Mairie comprenant les horaires et informations pratiques de leur ville ainsi que le mot du Maire

  • Un espace dédié aux activités culturelles ;

  • Un espace dédié aux familles ;

  • Un espace dédié aux associations locales : description des associations, contacts de leurs représentants, actualités et agenda etc. ;

  • Un annuaire des élus locaux, des services municipaux des commerçants, des associations ou des professionnels de santé etc. ;

  • Un module participation citoyenne qui permet aux Clients de réaliser des consultations ou sondages auprès des Utilisateurs (les résultats des sondages seront recueillis uniquement par la Société) ;

  • Un module de signalements aux services techniques locaux qui permet aux Utilisateurs de signaler des problèmes de voiries, des dégradations, des travaux de maintenance, des disfonctionnements affectant les infrastructure et équipements de la commune (système de géolocalisation et de publication de photos) ;

  • Un module de signalement des insécurités rencontrés ;

Les Clients se réservent le droit d’interdire ou de modifier l’intervention de certaines associations.

 

Les Clients auront la possibilité de créer des thématiques dans lesquelles ranger les actualités et événements, de modifier le nom des rubriques (actualités, agenda, famille, associations, culture) et de mettre en avant 3 actualités sur la page d’accueil de l’Application. 

 

Ils pourront donner accès à différents collaborateurs du Client qui auront leur propre espace de travail « back office» au travers de la rubrique « Administrateurs ».

 

Ils pourront envoyer des notifications dans le centre de notification d’un Utilisateur en cas d’alerte et des SMS d’alerte (service payant) si l’Utilisateur a donné a donné son consentement et son numéro de téléphone.

 

La Société se réserve le droit d’envoyer des notifications, actualités, événements, sondages et participation citoyenne aux Utilisateurs. 

 

La Société se réserve le droit de modifier la liste et le contenu des fonctionnalités du Service à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client sera en droit de demander la résiliation de son contrat si les modifications sont substantielles.

 

La Société ne peut être tenue responsable des relations directes, échanges ou accords entre les Clients et les Utilisateurs une fois ces parties mises en contact. Elle ne peut pas être tenue pour responsable de l’absence de suite donnée aux signalements.

Contenus et informations publiés via l’Application :

Les contenus et informations publiés via l’Application sont directement fournis par les Clients via leurs Administrateurs, les associations locales, les organismes culturels ou les commerçants locaux. La Société ne pourra donc pas être tenue pour responsable des contenus et informations qui seront publiés sur l’Application.

 

Le Client est seul responsable des contenus qu’il insère sur l’Application. Il garantit qu’il est le propriétaire des contenus qu’il publie et que leur publication ne viole aucune loi ou droit de tiers notamment concernant l’ordre public, le droit au respect de la vie privée, les droits d’auteur ou le droit à l’image. Il garantit à la Société la jouissance paisible des droits attachés aux contenus insérés en conformité avec les CGV.

 

Le Client s’engage à indemniser la Société de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre du fait de contenus et informations illicites ou non conformes aux CGV. 

 

Chaque Client concède à titre gratuit une licence non exclusive pour la durée légale d’exploitation des droits applicables aux contenus, pour le monde entier, portant sur les droits suivants : droit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de diffuser, de modifier, d’adapter, de transmettre, de communiquer au public, en tout ou partie, le contenu ainsi que les commentaires, associés ou non ; pour les usages suivants : mise en ligne et diffusion sur le réseau Internet, les réseaux de téléphonie mobile, notamment sur l’Application, sur les réseaux sociaux et sites d’hébergement et de partage de vidéos, utilisation sur tous supports et dans le cadre d’activité promotionnelle et de communication, utilisation pour des études de marché.

 

La Société a accès à tous les contenus insérés sur l’Application. Elle pourra intervenir en qualité de modérateur et supprimer tout contenu qu’elle considérerait comme manifestement inapproprié car non conforme aux CGV. 

5. Souscription, accès et utilisation de l’Application

La Souscription à l’Application résulte de l’acceptation et de la signature par le Client des CPV auxquelles sont annexées les présentes CGV, cet ensemble formant le Contrat.

Suite à cette signature, le Client recevra de la part de la Société, par courriel, un mot de passe strictement personnel et provisoire lui permettant d’accéder, via une plateforme web, au « back office » de l’Application ainsi que la documentation nécessaire à l’utilisation de l’Application et de ses Services. Le lien contenu dans le courriel lui permettra de de définir le mot de passe de son choix et d’ainsi accéder à son Compte Client. Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il s’interdit donc de le divulguer à quiconque et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte Client. En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou de toute utilisation non conforme, le Client doit le notifier à la Société immédiatement à l’adresse suivante contact@eleapp.fr. Le Compte Client pourra être désactivé et un nouveau compte pourra être activé.

L’accès à l’Application et à ses Services sera fourni par la Société dans un délai maximal de 7 jours à compter de la Souscription par le Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas 15 jours. Dans ce cas, le Client pourra demander l’annulation de la Souscription et la restitution des sommes qu’il aura déjà versées, restitution qui aura lieu au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la réclamation. Cette réclamation doit être accompagnée de justificatifs et être effectuée auprès de la Société par courrier recommandé avec avis de réception au lieu de son siège social ou par courriel à l’adresse suivante contact@eleapp.fr. A défaut, elle ne pourra pas être valablement acceptée par la Société.

Toute violation des CGV autorise la Société à bloquer ou limiter l’utilisation de l’Application et de ses Services au Client qui en serait responsable. Le Client devra en être immédiatement informé.

6. Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, de panne et de maintenance curative ou évolutive. Les opérations de maintenance peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis.

L’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’Application est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, la Société ne garantit pas au Client que l’Application sera disponible de manière permanente. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, de survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur l’Application, de problèmes liés au réseau Internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique du Client, de pannes ou dommages résultant des équipements des Clients ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit. 

Tous les frais relatifs à l’opérateur téléphonique et au réseau internet sont à la charge du Client et ne pourront pas être réclamés à la Société.

7. Droits et obligations des Parties

La Société se réserve le droit :

  • De communiquer publiquement sur les Clients qui ont souscrit à l’Application ; 

  • De communiquer publiquement sur l’Application au profit des Clients si ces derniers ont donné leur accord ;

  • D’envoyer des notifications, sondages et participations citoyennes aux Utilisateurs de l’Application ;

  • D’ajouter ou de modifier des fonctionnalités de l’Application, sous réserve de la possibilité pour le Client de résilier le Contrat si ces modifications sont substantielles ; 

  • Si un Client communique sur l’Application auprès des Utilisateurs, de valider en amont les supports de communication qui seront utilisés.

  • De modifier les conditions d’accès et d’utilisations des fonctionnalités.

La Société s’engage à :

  • Assurer la mise à disposition de son Application à ses Clients conformément aux règles en vigueur ;

  • Se conformer strictement à la réglementation sur la protection des données personnelles lorsqu’elle reçoit des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;

  • Fournir ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible 24h/24, 7j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive ;

  • Mettre à disposition des guides d’utilisation « ELE » qui comprendront des tutoriels et vidéos explicatifs.

Le Client s’engage à :

  • Utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales, ne pas vendre, louer, ni commercialiser d’une quelconque manière tout ou partie de l’Application ;

  • Utiliser l’Application conformément à l’usage prévu, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle rattachés à l’Application et à ses éléments constitutifs, ne pas utiliser de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; 

  • Ne commettre aucune action portant atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données traitées par l’Application ;

  • S’assurer de ne fournir à la Société et sur l’Application que des informations exactes et à jour ;

  • Ne transmettre que des informations sur l’Application qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers et de la Société, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

  • Garantir qu’il est le propriétaire des contenus qu’il publie sur l’Application et que la publication du contenu ne viole aucune loi ou droit de tiers notamment concernant l’ordre public, le droit au respect de la vie privée, les droits d’auteur ou le droit à l’image. 

  • Concéder à la Société une licence non exclusive consentie à titre gratuit, pour la durée légale d’exploitation des droits applicables au contenu, pour le monde entier, portant sur les droits suivants : droit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de diffuser, de modifier, d’adapter, de transmettre, de communiquer au public, en tout ou partie, le contenu ainsi que les commentaires, associés ou non ; pour les usages suivants : mise en ligne et diffusion sur le réseau Internet, les réseaux de téléphonie mobile, notamment sur l’Application, sur les réseaux sociaux et sites d’hébergement et de partage de vidéos, utilisation sur tous supports et dans le cadre d’activité promotionnelle et de communication, utilisation pour des études de marché.

  • Garantir la Société contre toute contestation dont un droit de propriété intellectuelle ou industrielle pourrait être l’objet, résultant de l’utilisation de l’Application par le Client, plus particulièrement, de la fourniture de contenus sur l’Application par le Client. 

Les Parties s’engagent à :

  • Respecter les termes des présentes CGV ;

  • Respecter l’ensemble des règles et obligations leur incombant en leur qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, qu’elle affirme parfaitement connaître ;

  • S’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l’accès aux Comptes Client afin d’éviter leur utilisation par des tiers non autorisés ;

  • Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit, ainsi qu’à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d’endommager ou d’interférer sur l’Application ;

8. Responsabilités et garanties

Garanties :

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de l’Application et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Exclusions de responsabilité :

L’Application n’est pas un outil destiné à permettre d’alerter en cas de danger conduisant à une situation d’urgence nécessitant une intervention rapide pour une atteinte aux biens et aux personnes (par exemple : attentats, séismes…). La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour une atteinte aux biens ou aux personnes du fait que des informations n’ont pas été délivrées ou délivrées trop tardivement.

La Société n’est en aucun cas responsable des contenus et informations insérés par le Client, associations ou personnes habilitées à mettre du contenu sur l’Application. Elle ne saurait notamment être responsable d’une erreur de contenu, d’inexactitudes et/ou des erreurs typographiques contenues sur l’Application. Seuls les Clients sont responsables des contenus et informations qu’ils ajoutent sur l’Application.

Outre les cas prévus dans les présentes CGV et notamment aux articles précédents, la responsabilité de la Société est exclue dans les cas suivants :

  • Survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur l’utilisation de l’Application ;

  • Problèmes liés au réseau Internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique des Clients ;

  • Pannes ou dommages résultant des équipements des Clients ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers ;

  • Intrusion frauduleuse d’un tiers dans l’Application ;

  • Utilisations par les Clients non conformes aux CGV ou illicites.

Limitation de responsabilité :

L’intervention de la Société se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une prestation de service technique de mise à disposition de l’Application aux Clients pour les Utilisateurs. Si un Client démontrait avoir subi un préjudice au titre des CGV, la responsabilité de la Société serait limitée à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation de l’Application.

Liens hypertextes :

L’Application peut inclure des liens vers des sites web ou autres sources Internet. La Société n’a pas la maîtrise de ces sites et de ces sources externes. De ce fait, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, elle ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. La Société n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée. 

9. Durée et dénonciation

La Souscription peut être effectuée à tout moment au cours de l’année (N) mais le Contrat est conclu pour une durée minimale allant jusqu’au 31 août de l’année suivante (N+1), la durée totale du Contrat étant déterminée dans les CPV.

A l’expiration de la durée prévue dans les CPV, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.

En dehors de la résiliation pour refus des nouvelles conditions générales de vente ou du nouveau prix, le Contrat ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de la Société ou du Client au moins un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat.

10. Prix et conditions de paiement

Prix :

Le prix de l’Application est celui en vigueur au jour de la Souscription et varie en fonction du nombre d’habitants situé sur le territoire du Client. 

 

Le Contrat est conclu pour le prix indiqué dans les CPV, exprimé en euros et calculé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Toutefois, afin de tenir compte des évolutions économiques intervenues lors de l’exécution du Contrat, la Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs, au moment du renouvellement de celui-ci. Cette modification sera portée à la connaissance du Client dans un délai de cinq (5) mois précédant la date du renouvellement. A défaut d’accord sur la modification du prix, le Client sera libre de résilier le contrat dans les conditions exposées aux présentes CGV. 

La Société pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques qui seront alors précisées au Client.

Escomptes :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Le prix est payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon les modalités choisies par le Client au moment de la Souscription dans les CPV. Le mode de facturation choisi est modifiable à la date anniversaire du Contrat. 

La Société accepte les modes de paiement sécurisés suivants : virement via mandat administratif conformément aux règles de la comptabilité publique, prélèvement sur compte bancaire et virement bancaire. 

Facturation :

La première facture est établie et envoyée au Client à compter du jour de sa Souscription à l’Application. Puis, les factures suivantes seront établies conformément au mode de facturation choisi par le Client.

Le Client s’engage au parfait paiement des factures émises par la Société au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur le montant TTC de la somme restant due depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture impayée.

En sus des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sera due par le Client.

En cas de non-paiement du prix dans les trente (30) jours suivants l’émission de la facture, la Société pourra suspendre l’accès à l’Application, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de problème lié au paiement. Elle ne sera pas tenue de fournir l’Application si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Clause résolutoire :

Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues dans les 3 mois qui suivent la date d’échéance du paiement, le Contrat sera résolu de plein droit.

11. Résiliation et suspension

Les Parties pourront résilier l’Application, moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au cocontractant.

Toute somme due par le Client à la Société au titre de la Souscription à l’Application devra être versée sans délai à compter de la date de sa résiliation.

Le Client reconnait que la Société est en droit de suspendre l’accès à l’Application, sans autre formalité pour les motifs suivants : 

  • En cas d’utilisation non conforme ou illicite de l’Application par le Client,

  • En cas de non-respect des CGV, 

  • En cas de refus d’accepter les nouvelles CGV,

  • En cas d’arrêt d’exploitation de l’Application par la Société, le Client en étant informé dans les trois (3) mois précédents cet arrêt. 

12. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis et de la qualité du Client, la Souscription à l’Application ne bénéficie pas du droit de rétractation et est donc conclue de façon définitive dans les termes des présentes CGV.

13. Force majeure 

La Société ne sera pas responsable en cas non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : 

  • Les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, 

  • Plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de la Société et des Clients.

14. Données personnelles 

Le Client est informé que la collecte de ses données est nécessaire à l’utilisation de l’Application.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société ELE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège est situé 6 rue Rolland, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification unique 902 606 649, joignable par téléphone au 05.56.30.25.43 ou par courriel à l’adresse suivante contact@eleapp.fr.

Les modalités de traitement des données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation…) et les droits sur ces données sont consultables à l’adresse suivante – www.eleapp.fr – , la politique de confidentialité de la Société fait partie intégrante des présentes CGV.  

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable auprès de la Société ELE par courriel à l’adresse suivante contact@eleapp.fr ou par courrier adressé au 6 rue Rolland, 33000 BORDEAUX, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 

En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, une réclamation peut être effectuée auprès du dirigeant de la Société, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la Société ELE ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15. Propriété intellectuelle

L’Application ELE ainsi que la marque « ELE » et son logo sont la propriété exclusive de la Société ELE. La marque, le logo et le slogan de la Société ELE sont des marques déposées. 

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques et au design de ceux-ci. Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’Application, la marque ou le logo, seuls ou intégrés à d’autres éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est interdite. A défaut, le Client engagerait sa responsabilité au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de l’Application.

Toute exploitation non autorisée de l’Application et des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité du Client et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

16. Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. 

17. Loi applicable – Litige 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, le Client et la Société conviennent de tenter, préalablement à toute action judiciaire, de trouver un accord amiable. 

 

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera réglé devant les juridictions françaises compétentes.